Les Conditions Générales d'utilisation et de vente Pixielanes - Pix.city Services
Conditions Générales d'utilisation et de vente Pixielanes - Pix.city Services
1 Objet :
1.1 La société Pixielanes, dénommée “la Société”, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 27 rue Arago, 92800 PUTEAUX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 833 698 962 (ou la « Société ») édite un site dénommé «Pix.City Services» accessible à l’adresse https://www.pix.city/services (ou le « Site »). La responsable de publication est Julien Wolff.
La Société dispose de la qualité de distributeur de monnaie électronique, en vertu d’un agrément obtenu auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel), en sa qualité de mandataire distributeur de l’établissement de paiement électronique MANGOPAY.
MANGOPAY est un établissement de paiement établi au Luxembourg, dont le siège est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, et qui bénéficie d’une autorisation d’exercer sur le territoire de l’Union Européenne, émanant de la commission de surveillance du secteur financier (CSSF), l’autorité luxembourgeoise compétente en la matière.
Le service client est joignable :
- Par téléphone non surtaxé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10h00 à 18h00 : 01 47 74 54 16.
- Par mail Sept jours sur Sept : services@pix.city
L’hébergeur du site OVH est situé 2, rue Kellermann à Roubaix (59100).
1.2 Ce Site met à disposition une plateforme ayant pour objet de mettre en relation des freelances spécialisés dans le community management, l’influence locale, et la photographie, d’un côté et des clients, exploitant une activité en régions de l’autre. Les freelances proposent des compétences et spécialités sur une page profil, ainsi que des packages de prestations proposés et tarifés par leurs soins au profit des clients. Les freelances et les clients sont ci-après dénommés « Utilisateurs ».
1.3 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site, de définir les droits et obligations des utilisateurs mis en relation sur le Site, ainsi que de définir la commission venant rémunérer le service de mise en relation de la Société.
Les Utilisateurs se mettent d’accord sur le prix et sur le Pack, ce qui rend la commande de prestation parfaite. Cet accord peut intervenir, à défaut d’autre accord entre les parties, lors de la validation du devis du City-maker par le Client sur le Service. Pour les transactions supérieures à 1500 Euros, la Société recommande fortement aux Utilisateurs de signer un document écrit entre elles à titre de preuve de la transaction.
Les Présentes Conditions Générales régissent la relation entre la Société et les Utilisateurs, et prévoient également un certain nombre d’obligations au bénéfice du co-contractant de l’Utilisateur au titre de chaque Mission, notamment sur l’obligation de cantonnement, sur les règles de preuve, selon le mécanisme de stipulation pour autrui, prévu par l’article 1205 du Code Civil.
2 Définition :
2.1 Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :
« Le City-maker » désigne l’influenceur local qui par le biais d’une fiche profil propose ses compétences de community management, de photographe et d’influenceur local. Il doit avoir rempli sa fiche profil via un compte City-maker et ainsi proposer ses offres de service sur la plateforme Pix.City Services. Le city-maker doit disposer soit du statut de micro-entrepreneur et avoir un numéro de SIRET (+ inscription au RCS ou répertoire des métiers ou Maison des Artistes ou Agessa), soit réaliser ses prestations dans le cadre d’une société commerciale, soit d’un autre statut respectant les conditions légales de son pays de résidence.
« Compte City-maker » désigne le compte sur la plateforme Pix.City Services qui devra être créé par le City-maker afin d'accéder à son compte, de créer ses offres « Packs », de visualiser ses missions en cours, de créer ses devis, d’accéder à ses factures et ses demandes de paiements.
« Client » désigne le client qui souhaite trouver un influenceur local ayant des compétences de community management, de photographe et d’influence locale sur les réseaux sociaux. Il devra avoir rempli son compte pour entrer en contact avec le city-maker.
« Compte Client » désigne le compte qui devra être créé par le dit client afin de pouvoir initier une mise en relation avec le City-maker via un module de discussion sur chaque page du site puis de pouvoir accepter un devis. Le Client aura un espace lui permettant d’accéder à aux City-makers à qui il a commandé des prestations, et aux factures correspondantes.
« Mission / Projet » désigne le détail d’un devis accepté par le Client en vue d’être réalisé par le city-maker .
« Devis » désigne le détail de l’offre proposée par le City-maker avec un tarif qui devra être accepté par le client afin que la prestation commence.
« Pack » désigne le ou les prestations qu’un freelance accepte de réaliser selon devis. Plusieurs packs différents peuvent être proposés par le City-maker, et pourront être édités en fonction des demandes des clients.
« Mandat de facturation » désigne le mandat de facturation conclu entre la Société et le City-maker , grâce auquel le Freelance confie à la Société l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site, dans le respect des règles applicables.
« Plateforme» désigne le Site internet accessible à l'adresse URL: www.Pix.City Services
« Utilisateur » désigne à la fois les Clients, les City-makers.
« La Société » désigne la société Pix.City Services
3 Utilisation du service :
3.1 L’Utilisateur garantit avoir la capacité de s’engager, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique. L’utilisateur doit avoir au moins 18 ans, mettre à jour ses infos sur son Compte Client ou Compte City-maker. L'accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'utilisateur lors de son inscription sur le Site. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s’engage à prévenir la Société s’il constate ou soupçonne un usage non-autorisé de son compte.
3.2 Les Clients et les influenceurs locaux (City-makers) s’interdisent sur le Site de :
● Diffuser un contenu contraire à la règlementation applicable ou en violation des droits des tiers,
● Publier de photographies comportant des personnes reconnaissables, ou des logos de marques sans rapport avec le tourisme local,
● Ne pas tenir de propos dénigrants ou mensongers concernant Pix.City, Pix.City Services, d’autres City-makers ou les Partenaires de Pix.City Services.
3.3 Le non-respect de leurs obligations par les Clients et influenceurs locaux, si ces inexécutions sont suffisamment graves, (informations d’identification inexactes, diffusion de contenus en violation de l’article 3.2, comportement de nature à éluder le paiement de la commission) entraînera le droit pour la Société de suspendre sans délai et sans notification préalable l'utilisation du Site pour les Utilisateurs sans préjudice de tous autres droits et actions, le cas échéant.
3.4 A cet égard, la société peut prendre connaissance de tout contenu publié sur le Site, pour le modérer ou prendre des actions de résiliation de comptes en cas de non-respect des règles précitées.
3.4 L’influenceur local signera un mandat de facturation autorisant ainsi la Société à réaliser les factures pour le compte de l’influenceur local. Il devra être capable d’attester de l’accomplissement de ses obligations sociales, notamment en produisant une attestation de vigilance émanant de l’URSSAF. Qu’il soit en France ou à l’étranger, il s’engage et garantit réaliser toutes les déclarations et formalités requises, et de de s’acquitter de tous paiement, requis de par son statut et au regard de la réglementation qui lui est applicable, notamment en fonction du pays dans lequel il réside.
3.5 Le service proposé par le site Pix.City Services consiste en une plateforme qui permettra aux City-makers de proposer plusieurs offres aux Clients via des packs à compléter librement de la part du city-maker.
Le City-maker conservant la possibilité de proposer toute prestation de communication digitale qu’il souhaiterait sur la plateforme.
La plateforme permet aux Utilisateurs :
● Une mise en relation simple entre City-makers et Clients.
● Le prépaiement des prestations des City-makers par les clients via un compte de cantonnement (via notre partenaire Mango Pay).
● La possibilité d’émettre les Devis qui seront visibles dans les comptes City-maker et dans l’espace de communication proposé.
● La mise en ligne par les City-makers des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance, à disposition des Clients.
● La génération automatique de factures pour le compte des influenceurs locaux via Pix.City Services à destination du Client, adaptée à la prestation effectuée selon Devis accepté.
● L’accès à une foire aux questions détaillée.
3.6 Le Client accède gratuitement aux différents profils des City-makers correspondant à sa recherche. Les offres des city-makers sont présentées sous forme de packs qu’ils ont pré-remplis sur le compte City-maker.
Ces packs sont liés à 3 compétences clés : Community Management, Influence locale, et photographie.
3.7 Une fois un profil de City-maker et un pack sélectionnés, le client a alors la possibilité de rentrer en discussion avec le freelance si celui-ci l’accepte via le module de discussion présent sur chaque page. Le freelance ainsi contacté peut accepter la discussion, discuter du contenu et de l’adaptation de ses packs aux besoins du Client, et fournir un devis au Client, à charge pour ce dernier de l’accepter pour que la mission puisse commencer. Le client devra provisionner son compte de monnaie électronique du montant du bon de commande, pour que le freelance débute la Mission. L’utilisation de la Plateforme requiert l’établissement du devis par le City-maker avant tout commencement de mission.
3.8 Chaque mission pourra être éditée par un nouvel accord des Utilisateurs en cours de mission. Les Utilisateurs s’engagent à émettre et accepter un nouveau Devis sur la Plateforme.
3.9 Le Freelance s’engage à transmettre les informations d’identification (nom, prénom, statut (auto-entrepreneur, représentant légal d’une entreprise commerciale), RCS Chambre des métiers, numéro de TVA. Le City-maker donne, par la présente, un mandat de facturation à Pix.City, afin de synchroniser les montants figurant sur le Devis accepté, le versement sur le compte de monnaie électronique, et la facture ainsi éditée automatiquement. Le City Maker pourra éditer les factures, de manière à ce que la numérotation des factures soit représentée par un numéro unique et constitue une séquence chronologique continue, sans rupture. Il appartient au seul City-maker de vérifier la régularité des factures éditées sur la Plateforme.
3.10 En fin de mission le city-maker s’engage à déclarer que la mission est terminée au sein de son profil city-maker. Le Client devra lui aussi accepter la fin de mission, afin que les sommes cantonnées sur le compte de monnaie électronique puissent être versées au City-maker.
3.11 Après acceptation de la fin de la Mission par le Client, ce qui emporte validation de la Mission réalisée par le City-maker de la part du Client, une facture sera éditée, puis acceptée par le Client. Le paiement du montant figurant sur la facture sera déclenché 2 jours ouvrés (sauf jours fériés selon le calendrier français) post validation de la facture par le Client. Ce process vaut aussi si le devis a été édité en cours de mission. Si la modification du devis en cours de Mission fait apparaître un complément de paiement à réaliser, la provision sur le compte Mangopay sera effectuée par le Client lors de l’acceptation de la fin de Mission, et non lors de l’acceptation du devis ainsi modifié. Ce complément sera en tout état de cause versé avant paiement de la Mission au City-maker.
3.12 Si un litige survient en fin de mission et que la mission n’est pas validée par le Client, aucun paiement ne peut être déclenché. Les Utilisateurs s’engagent en ce cas à mettre tout en œuvre dans un délai de 45 jours, sauf autre accord entre les parties pour trouver une issue amiable au différend. Le City-maker et le Client peuvent notamment convenir d’une réduction du prix au regard de la Mission exécutée, comme l’article Code Civil les y invite : en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le Client peut, après mise en demeure, notifier sa décision au City-maker d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le City-maker de la décision de réduction de prix du Client sera faite par l’édition d’un nouveau devis sur la mission discutée et devra être accepté par les 2 parties. A défaut d’accord entre les parties, les sommes cantonnées sur le compte de monnaie électronique Mangopay seront restituées au Client, qui n’aura dès lors pas le droit d’utiliser le fruit des prestations du City-maker. Les Utilisateurs pourront également recourir à un service de médiation payant à partir du Site.
3.13 Pour toute question, le client ou city-maker peuvent contacter la société à l’adresse mail suivante : services@pix.city.
4. Conditions d’inscription du City-maker :
4.1 L'inscription du City-maker sur la Plateforme requiert de renseigner le formulaire d'inscription figurant sur le site en cliquant sur « devenir City-maker ».
L’ouverture d’un Compte City-maker requiert son adresse email, son adresse postale, son statut, son RCS, l’identifiant de ses comptes sur les réseaux sociaux, ses informations bancaires (numéro IBAN et BIC), sa zone d’intervention géographique, le détail de ses Packs.
4.2 Le City-maker, en ouvrant un compte influenceur local, certifie sur l'honneur qu'il est titulaire du site ou compte de réseau social qu’il a déclaré auprès de Pix.City Services. Le City-maker mandate expressément Pix.City aux fins d’éditer la facturation de ces Missions.
4.3 L'influenceur local s’engage à réaliser la mission lui-même et à ne pas sous-traiter tout ou partie de la mission.
4.4 L’influenceur local s’engage à respecter le caractère confidentiel de la mission qu’il réalise pour le client, et à restituer tous les documents en cas d'annulation de la mission par le client.
4.5. Mandat. Le Client donne mandat à la Société pour donner toutes instructions requises à Mangopay en vue de procéder aux opérations de paiement validées par le Client sur et à partir de son compte de monnaie électronique. Ce mandat est irrévocable en cas de Mission acceptée, jusqu’à ce que la Mission prenne fin, que les sommes soient versées au City-maker ou restituées au Client.
4.6. Devis. Le City-maker reconnaît et accepte que le montant de son Devis doit inclure la commission de la Société, selon la grille tarifaire disponible ici.
4.7. Acceptation du Devis. Le Client valide le Devis, ce qui vaut engagement ferme et définitif de d’exécuter la Mission par le City-maker aux conditions convenues. Les Utilisateurs s’engagent à renseigner sur le Service toutes les étapes de la négociation, ainsi que les conditions finales du Devis accepté.
4.8. Stipulation pour autrui : les Clients reconnaissent et acceptent que les présentes CGS comprennent un certain nombre de stipulations pour autrui, qui bénéficieront à leur co-contractant de manière irrévocable après validation de la Mission.
4.9 Irrévocabilité. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas revenir sur les opérations qu’il a préalablement validées, et notamment le cantonnement des sommes sur le compte de porte-monnaie électronique, aux fins de sécuriser le paiement de la Mission. Le Client reconnaît et accepte que son compte de monnaie électronique ne peut permettre d’effectuer des paiements que sur le service Pix.City Services.
4.10 Obligation de moyens. Le Client reconnaît que la Société ne peut anticiper tous les aléas, fraudes ou obstacles à la parfaite exécution d’un Pack, notamment dans le cas d’une vente à distance. Le Service est fourni par la Société dans le cadre d’une obligation de moyens.
4.11 Droit de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce vis-à-vis du compte de monnaie électronique Mangopay, et non vis-à-vis des Utilisateurs du service. Aucun droit de rétractation n’existe sur le Devis accepté, car la Mission du City-maker est une prestation de service personnalisée, exclue du droit de rétractation. L’exercice de ce droit de rétractation au titre du Service ne permet donc pas de révoquer une transaction intervenue avec un autre Utilisateur du Service, ni de débloquer les sommes cantonnées aux fins de paiement de la Mission une fois le devis accepté.
La rétractation effectuée auprès de la Société met automatiquement fin à l’utilisation du Porte-monnaie électronique MANGOPAY.
Remise de fonds sur le compte de monnaie électronique Mangopay : Cette remise de fonds ne porte pas intérêt au bénéfice du Client. La Société n’a pas l’obligation de notifier par écrit au Client les montants inscrits sur son porte-monnaie électronique.
Le Client doit détenir un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire situé sur le territoire de l’Union Européenne, à son nom, et sur lequel il est habilité à effectuer toute opération nécessaire. En cas de compte joint, le Client déclare et garantit avoir tous droits nécessaires aux fins d’utiliser le Service.
5 Accès au site et au service proposé :
5.1 Les frais de connexion au Site et à l’utilisation d’Internet en général restent à la charge des Utilisateurs.
5.2 Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. Le service client est disponible sur services@pix.city et au 01 47 74 54 16. Néanmoins, la Société ne garantit pas aux Utilisateurs l’accès continu du Site, la disponibilité continue des fonctionnalités de la Plateforme, notamment des profils des City-maker s ni des Packs qu’ils offrent.
5.3 La Société fera ses meilleurs efforts pour prévenir la suspension de l’accès à la Plateforme, pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve la possibilité de fermer définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services. Il fera ses meilleurs efforts pour le notifier de manière visible sur son Site au moins un mois avant a date de fermeture du Site ou du/des Service(s).
5.4 La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
6 Prix du Service et création d'un porte monnaie électronique :
6.1 Le Service est facturé par la Société selon une commission directement prélevée sur la provision versée par le Client sur le compte de monnaie électronique Mangopay. Cette commission est due au titre de la mise en relation entre le City-maker et le Client, et ne dépend pas de la bonne exécution ou non de la Mission. En cas de modification de la Mission, cette commission a également vocation à être prélevée sur toute somme complémentaire versée par le Client sur le compte de monnaie électronique Mangopay. En cas de modification de la Mission et de son prix à la baisse, la commission initialement prélevée reste due. Aucun remboursement n’interviendra de ce fait.
6.2 La grille tarifaire des commissions applicables est accessible ici.
6.3 Le paiement de la mission est effectué par provision par via carte bancaire ou par virement sur le compte de monnaie électronique géré par le partenaire Mangopay. Le Client accepte expressément que les sommes versées sur son compte de monnaie électronique soient cantonnées jusqu’au dénouement de la Mission, par le paiement d’une Mission qu’il valide, ou par la notification d’un différend. Le Client s’interdit en conséquence de solliciter le remboursement des sommes versées sur son compte de monnaie électronique avant la fin de la Mission et/ou la notification d’un différend.
6.4 L’utilisation de la Plateforme requiert l’ouverture d’un porte-monnaie électronique auprès de MANGOPAY, régi par les dispositions du Code Monétaire et Financier, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et les conditions générales Mangopay disponibles à l’annexe 2 et que les Clients acceptent lors de la création de leur compte.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions générales Mangopay, notamment quant à la mise en œuvre des demandes de remboursement, ainsi qu’au respect des périodes de cantonnement de la monnaie électronique pendant la réalisation de la Mission par le City-maker .
L’approvisionnement du porte-monnaie électronique, obligatoire pour que Mission puisse être exécutée, peut être réalisé par virement ou par carte bancaire.
L’ouverture d’un compte MANGOPAY requiert de fournir préalablement les documents justificatifs d’identité suivants :
- La carte d’identité, le passeport ou le titre de séjour du Client, lisibles,
- Le cas échéant, renseigner un IBAN à son nom, sur lequel les fonds disponibles dans le Wallet seront ultérieurement transférés à la demande du Client.
- Le cas échéant, un justificatif de domicile en France de moins de trois mois au nom du Client (facture d’électricité, eau, gaz, téléphonie fixe ou mobile, accès Internet, attestation d’assurance, taxe d’habitation ou taxe foncière, avis d’imposition ;
Le Client devra fournir les justificatifs dans un format JPG, PDF, n’excédant pas la taille de 5 Mo.
6.5 La Société se réserve le droit de solliciter tout autre justificatif, avant la validation du compte de Monnaie électronique ou ultérieurement, au regard des obligations de vérifications imposées par le Code Monétaire et Financier et la politique de gestion de la fraude, de lutte contre le blanchiment et/ou le financement du terrorisme, mise en œuvre par MANGOPAY. Le Client s’engage à les fournir à première demande. A défaut, l’exécution du Service pourra être suspendu, y compris le fonctionnement du compte de monnaie électronique, et le compte pourra être clôturé.
6.6 La Société se réserve le droit de ne pas valider la création d’un compte de monnaie électronique sans avoir à transmettre de justification, afin de préserver l’efficacité de ses procédures de contrôle. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour quelque raison que ce soit du fait du refus, de la suspension ou de la clôture d’un compte de monnaie électronique dans le cadre de la lutte contre la fraude, la criminalité, le terrorisme ou le blanchiment de capitaux.
6.7 Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours sur la création de son compte de porte-monnaie électronique, dans les conditions de l’article L221-du code de la consommation, à savoir (i) lorsque l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que (ii) le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
6.8 Le Professionnel, sous réserve de la preuve du respect des conditions susmentionnées, peut exercer son droit de rétractation auprès de la Société selon le formulaire disponible en Annexe 1.
6.9 Le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation, notamment par la validation de la Mission, pour bénéficier des services du City-maker au sein du délai de 14 jours.
6.10 L’exercice d’un éventuel droit de rétractation par le Client sur la création de son compte Mangopay ne permet pas de revenir sur une Mission exécutée, qui correspond à une prestation de service personnalisée, exclue du champ du droit de rétractation par application de l’article L221-28 du code de la consommation.
6.11 Remise de fonds sur le porte-monnaie électronique. Cette remise de fonds par le Client ne porte pas intérêt à son bénéfice.
6.12 Le Client autorise expressément la Société à informer le City-maker de la disponibilité de la somme prévue sur le Devis accepté sur le compte de monnaie électronique du Client. Le Client reconnaît expressément que la Mission ne pourra commencer que sous réserve de présence de fonds adéquats à son règlement sur le compte de monnaie électronique du Client.
7 Responsabilité de la société :
7.1 Compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
7.2 En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
7.3 La Société met à la disposition des Freelances et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Clients.
7.4 La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur son Site.
7.5 La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel.
7.6 La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
7.7 En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
7.8 La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Clients/Porteurs de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client/Porteur de projet.
7.9 A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation ou répudiation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client/Porteur de Projet, et des conséquences pouvant en découler.
7.10 La Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux City-maker.
7.11 Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.
7.12 De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les messages de Clients/Porteurs de Projet, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
7.13 La société ne pourrait être rendue responsable d’incompréhension entre le city-maker et le client avant la conclusion du devis. La société ne fait que mettre en relation les 2 parties contractantes.
8 - Responsabilité des Utilisateurs et sanctions :
8.1 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, du Service et à ne pas contourner le Service à d’autres fins que celles prévues par le Site de la société, notamment en vue de signer le Devis et/ou réaliser la Mission en dehors de la Plateforme et ne pas payer la commission de la Société.
8.2 Le City-maker s’engage à détailler au maximum les packs qu’il présente sur son compte afin que le client puisse comprendre exactement quelle sera la prestation réalisée. Il s’engage à ne pas fournir d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses susceptibles de tromper le client dans son choix. Le City-maker est par ailleurs seul responsable des contenus qu’il met sur le Site et de la prestation qu'il va réaliser. Il s’engage donc à ce que ses offres, ses contenus soient conformes à la réglementation applicable, à ne pas divulguer de contenu injurieux ou diffamants , et à ne pas diffuser de contenu allant à l’encontre de l’image de la marque du client.
8.3 Le City-maker s’engage à exécuter son devoir de conseil, et répondre aux questions du client. Le city-maker peut clore une conversation qui ne lui semble pas appropriée : Le Client ne pourra plus solliciter ce city-maker.
8.4 Si le Client a des questions à poser, il doit le faire dans le respect des règles de discussion et de politesse que nécessite une plateforme en ligne.
8.5 Si un devis est établi par un des City-makers, le Client ne peut pas engager de conversation avec un autre influenceur entre-temps. Il devra refuser le devis proposé pour pouvoir échanger avec un autre influenceur.
8.6 Le freelance comme le client s’engagent à être à jour de leurs obligations fiscales et sociales respectives. Le contrat de prestation de services est conclu entre les Utilisateurs. La société qui joue le rôle d’intermédiaire ne peut être considéré(e) comme employeur du City-maker.
8.7 S’il arrivait que le freelance diffuse de fausses informations sur son profil ou dans ses offres de service, ou ne soit pas à jour de ses obligations sociales et/ou fiscales, la Société ne pourrait en être tenue responsable. La Société pourrait en outre suspendre le fonctionnement du compte du City-maker jusqu’à régularisation de ses obligations.
8.8 Le Client reconnaît que la Société ne sélectionne pas les City-makers, ni ne sanctionne les éventuelles difficultés d’exécution avec des Clients, sauf à ce que l’une de ces difficultés constitue une violation avérée des présentes Condition Générales.
8.9 Les litiges intervenant entre les Utilisateurs doivent être réglés entre eux, la Société n’ayant pas vocation à trancher quelque différend que ce soit.
8.10 Le Service a vocation de mettre en relation des Clients et des City-makers. La Société sanctionnera les comportements qui contreviendraient aux présentes conditions générales, notamment les comportements qui porteraient atteinte au bon fonctionnement du Service, à la confiance des Utilisateurs ou à l’image de marque du Service.
En revanche, la Société n’a pas vocation à vérifier ni sanctionner l’exécution non conforme des Missions, ou les litiges nés entre Utilisateurs.
En cas de non-respect des garanties fournies au titre des présentes par les Utilisateurs ou en cas de violation d’une disposition des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de suspendre le Service à l’encontre de l’Utilisateur.
En cas de réitération de violation des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de résilier le Service, et/ou de de procéder à la clôture du compte de Monnaie électronique.
En cas de plainte justifiée d’un Utilisateur à l’encontre d’un autre Utilisateur, et sous réserve que cette plainte soit liée à une violation des présentes conditions générales la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le Service à l’encontre de l’Utilisateur objet de la plainte.
Pix.City Services pourra, temporairement ou à titre définitif, suspendre l’utilisation du compte de Monnaie électronique et l’utilisation des fonds disponibles en cas de contestation, de fraude, ou d’enquête au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité et le terrorisme, et ce, jusqu’à résolution de la contestation, de la fraude ou de l’enquête.
La Société pourra transmettre tout élément d’identification des Utilisateurs, tout détail relatif au Contenu diffusé sur le Site aux autorités compétentes aux fins de sanctions des fraudes, et/ou de tout autre comportement illégal sur le Service ou détournement du Service à des fins frauduleuses, illégales ou préjudiciant les droits des tiers.
8.11 La Société permet à chaque City-maker de souscrire une responsabilité civile d’exploitation auprès de l’assureur AXA, selon conditions générales et particulières autonomes, dès l’acceptation d’un devis par le Client. Le détail de l’assurance est disponible ici.
9 - Propriété intellectuelle :
9.1 La Société est propriétaire exclusive de ses logos, de sa dénomination sociale, de ses noms de domaine. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
9.2 Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site conserve tous droits de propriété intellectuelle sur ce qu’il publie. L’Utilisateur garantit la Société détenir tous les droits nécessaires afin de pouvoir diffuser le Contenu sur le Site. L’Utilisateur garantit la Société contre tout trouble de jouissance relatif à la diffusion des profils des Utilisateurs et leurs Packs. L’Utilisateur garantit en conséquence la Société contre tous recours ou action en relation avec le Contenu diffusé sur le Site, et s’engage à indemniser la Société de toutes conséquences pécuniaires, y compris les frais d'avocat raisonnables à la charge de la Société.
9.3 En créant un profil, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, et afficher ces Contenus publics sur le Site, les pages de réseaux sociaux de la Société, les blogs exploités par la Société et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur, étant précisé que le Contenu diffusé sur le Site à partir du profil de l’Utilisateur n’a vocation à être diffusé que pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
9.4 L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
10 - Données personnelles :
10.1 Une politique de confidentialité est disponible sur le site de Pix.City Services (https://Pix.City Services/p/politique-de-protection-des-donnees) et détaille le traitement des données personnelles collectées sur et à l’occasion du service Pix.City Services.
10.2 Les informations (nom, prénom, adresse mail, infos bancaires) demandées à l’inscription de la Plateforme sont nécessaires au bon fonctionnement du Service. En particulier, Pix.City Services communiquera sur l’adresse électronique de l’Utilisateur aux fins de présentation de ses services et offres, sauf opt out de l’Utilisateur.
10.3 Des tags sont nécessaires afin de confirmer que l’Utilisateur émane de Pix.City Services lorsqu’il réserve ou paie un Mission après avoir accepté le devis. Ce traceur obéit aux dispositions de l’article 32- II de la loi informatique et liberté, et requiert la présence d’un bandeau d’information, ainsi que le consentement de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut également revenir sur son consentement ici : (https://Pix.City Services/p/politique-de-protection-des-donnees)
10.4 La Plateforme assure à l’utilisateur et à une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679 du 27 Avril 2016.
10.5 L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, de portabilité sur ses données personnelles, ainsi que le droit de déterminer leur sort en cas de décès. L’Utilisateur exerce ces droits par email en écrivant à services@pix.city.
10.6 Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
10.7 Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
10.8 La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
10.9 L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
11- Résiliation et limitation de responsabilité
En cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, à savoir la non-conformité à la loi française, notamment quant aux obligations sociales et fiscales requises à l’offre de Packs, le non-respect du droit d’auteur, et la présentation déloyale des offres de Service, le compte Utilisateur pourra être résilié de plein droit, par Pix.City Services, 15 (quinze) jours après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou Partie, sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts dont la Partie lésée pourrait se prévaloir en vertu des présentes.
La Société fournit son Service en l’état, sans autres garanties que celles prévues par la loi française.
En cas de responsabilité avérée de la Société, le montant de l’indemnisation due par la Société à l’Utilisateur ne pourra être supérieur au montant des commissions générées ou payées par l’Utilisateur au bénéfice la Société dans les 6 (six) mois précédent le fait générateur de responsabilité.
12 - Modification des CGUV :
12.1 La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
12.2 La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales de manière visible sur le site.
12.3 A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans ce cas, les conditions Générales antérieures resteront applicables à toute Mission en cours, avant résiliation du compte de l’Utilisateur à la fin de la Mission
12.4 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications, qui s’appliqueront notamment en cas de nouvelle Mission conclue entre Utilisateurs.
13 Divers:
13.1 : Preuve
Les enregistrements sur les serveurs de Pix.City Services et MANGOPAY constituent la preuve des opérations réalisées sur le Site.
Les Utilisateurs consentent par les présentes une stipulation pour chacun de leur co-contractant, par laquelle ils acceptent que les éléments de Contenu, la description de la Mission, le Devis, et l’acceptation du Devis, fasse foi entre eux, sauf preuve contraire.
13.2 Titres - Tolérance
Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par l'une ou l'autre des Parties ne saurait constituer une renonciation de sa part à l'une quelconque des dispositions du présent contrat.
13.3 Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant les Parties pourront d'un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
14 – Service Client et procédure en cas de différend entre Utilisateurs
14.1 Le service client PIXIELANES - PIX.CITY SERVICES est disponible du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10h00 à 18h00, et a vocation à traiter toute difficulté sur le Service, y compris sur le porte-monnaie électronique Mangopay, à l’exclusion des réclamations relatives aux relations entre Utilisateurs.
Ligne du service Client : 01 47 74 54 16
Adresse mail : services@pix.city
14.2 La déclaration de différends entre Utilisateurs sur la Plateforme ouvre une période de résolution de conflit entre les Utilisateurs d'une durée de 45 jours calendaires maximum entre, courant à compter du lendemain de la notification de différend. Pendant cette période, les fonds correspondants du Client restent cantonnés sur son porte-Monnaie électronique, ce que le Client accepte expressément, et il appartient aux parties de trouver un accord de résolution du conflit qui devra être signifié par les deux parties à la Société, et le cas échéant, après vérification par la Société de l’identité des parties.
14.3 Les Utilisateurs peuvent recourir à une solution de médiation payante offerte par un prestataire tiers.
14.4 En cas d’accord, les fonds seront alors versés selon les instructions résultant de l'accord conjoint des parties, sous déduction de la commission de la Société, qui reste due en tout état de cause, sur l’assiette du Devis accepté d’origine ou sur Devis modifié à la hausse.
14.5 Si aucun accord n’intervenait à l’issue de cette période de 45 Jours, les fonds figurant sur le porte-monnaie électronique seront restitués au Client sous un délai de 15 jours francs, ce que le City-maker accepte expressément, déduction faite de frais de dossier forfaitaire de 60 euros.
14.6 Les Clients reconnaissent et acceptent que tout différend qui surviendrait postérieurement au virement du montant de la Mission au City-maker ne pourra pas donner lieu à reversement sur le compte de monnaie électronique du Client par la Société, le Service étant pleinement exécuté par l’arrivée des fonds objet de la Mission sur le compte bancaire du City-maker. Les Utilisateurs s’engagent d’ores et déjà à résoudre entre eux ce différend de bonne foi.
15 - Loi applicable et juridiction compétente :
15.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
15.2 Tout différend né de la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat et plus généralement de la relation entre les parties commerçantes, sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes de Paris. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et, quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des parties puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
15.3. Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas commerçant, les différends seront portés devant la juridiction compétente.
